Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
JTML STOCKAGE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
Les présentes Conditions Générales sont proposées par :
JTML STOCKAGE
SAS immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 918 030 230
1374 rue de Neuvillette
62870 Campagne-lès-Hesdin
SAS immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 918 030 230
1374 rue de Neuvillette
62870 Campagne-lès-Hesdin
JTML Stockage exploite plusieurs sites proposant notamment des prestations de location d’espaces de stockage et/ou de stationnement.
Les caractéristiques, modalités d’accès et règles particulières propres à chaque site ou type d’unité sont précisées dans le contrat correspondant à la prestation souscrite par le Client.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales définissent les dispositions communes applicables aux prestations proposées par JTML Stockage.
Elles s’appliquent notamment aux prestations proposées sur les sites suivants :
- Parking de Neuvillette – 1374 rue de Neuvillette, 62870 Campagne-lès-Hesdin ;
- Centre Autonome Le Champ du Fresne – 94 rue Jean Jacques, 62870 Campagne-lès-Hesdin.
Elles sont complétées par les dispositions contractuelles spécifiques correspondant au site, à l’unité et à la prestation choisis par le Client.
Ces dispositions spécifiques précisent notamment, selon le cas, les conditions d’accès, les règles de stockage ou de stationnement, les biens autorisés ou interdits, les conditions d’assurance et les mesures de sécurité applicables.
ARTICLE 3 – NATURE DE LA PRESTATION
Les prestations proposées par JTML Stockage consistent, selon le contrat souscrit, en la mise à disposition d’un espace de stockage ou de stationnement.
Sauf disposition spécifique expressément prévue au contrat, la prestation ne constitue ni un bail d’habitation ni un bail commercial.
Les modalités particulières de prise en charge, d’accès ou de manipulation éventuellement applicables à certaines prestations sont précisées dans le contrat correspondant.
ARTICLE 4 – FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT
Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions spécifiques applicables à la prestation choisie.
La validation du contrat par voie électronique vaut acceptation des documents contractuels présentés au Client.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes lors de la souscription et à informer JTML Stockage de toute modification de ses coordonnées pendant la durée du contrat.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION
Sauf disposition différente prévue dans le contrat concerné, la location est conclue pour une durée mensuelle renouvelable tacitement.
Les modalités de renouvellement, le délai de préavis, les conditions de résiliation ainsi que les modalités de restitution de l’espace sont précisés dans le contrat correspondant à la prestation souscrite.
La fin du contrat ne libère pas le Client des sommes restant dues à JTML Stockage.
ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT
Le tarif applicable est celui porté à la connaissance du Client lors de la réservation et figurant dans son contrat.
Les loyers et éventuelles prestations complémentaires sont payables selon les modalités et échéances prévues contractuellement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, JTML Stockage pourra mettre en œuvre les mesures prévues par le contrat et par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES SITES ET DES ESPACES
Le Client s’engage à utiliser les installations conformément à leur destination, aux règles de sécurité, aux présentes Conditions Générales et aux dispositions spécifiques de son contrat.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser les installations pour une activité illicite ;
- d’utiliser un espace à des fins d’habitation ;
- d’introduire ou d’entreposer des biens ou substances interdits par la loi ou par le contrat applicable ;
- de détériorer ou modifier les installations sans autorisation de JTML Stockage ;
- de créer une nuisance ou une situation susceptible de présenter un danger pour les personnes, les installations ou les biens d’autrui.
Les restrictions particulières concernant notamment les marchandises, matières dangereuses ou inflammables, véhicules ou autres catégories de biens sont précisées dans le contrat applicable à la prestation concernée.
ARTICLE 8 – ACCÈS ET SÉCURITÉ
Les conditions et horaires d’accès diffèrent selon les sites et sont précisés dans le contrat correspondant.
Les codes, badges, clés ou autres dispositifs d’accès remis ou communiqués au Client sont personnels.
Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée d’un dispositif d’accès doit être signalé à JTML Stockage dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et dispositifs de sécurité applicables au site utilisé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le contrat.
Le Client demeure notamment responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace mis à sa disposition ainsi que des dommages pouvant résulter des biens, matériels ou véhicules qu’il y introduit.
Les dispositions particulières relatives à la responsabilité de JTML Stockage et du Client sont précisées, lorsque cela est nécessaire, dans le contrat correspondant à la prestation souscrite.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Les conditions d’assurance diffèrent selon le site, la nature de la prestation et les biens concernés.
Les éventuelles garanties dont peuvent bénéficier les biens du Client ainsi que leurs plafonds, franchises, exclusions et conditions d’application sont précisés dans les documents contractuels correspondant à la prestation souscrite.
Il appartient au Client de déclarer correctement la nature et la valeur de ses biens et, lorsque cela est nécessaire, de souscrire une couverture complémentaire adaptée.
ARTICLE 11 – VIDÉOSURVEILLANCE ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Les sites exploités par JTML Stockage peuvent être équipés de dispositifs de vidéosurveillance et d’autres équipements destinés à contribuer à la sécurité des personnes, des accès et des installations.
Ces dispositifs ne constituent pas un service individualisé de gardiennage ou une surveillance permanente des biens du Client.
Les enregistrements peuvent être utilisés ou communiqués aux autorités compétentes dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par JTML Stockage sont utilisées notamment pour la gestion des réservations et contrats, la facturation, les paiements, la communication avec les Clients et la sécurité des sites.
Elles peuvent être traitées par des prestataires intervenant pour le compte de JTML Stockage lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose concernant ses données en contactant JTML Stockage aux coordonnées figurant à l’article 1.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Les informations relatives aux modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type sont mis à disposition du Client conformément à la réglementation applicable.
Le droit de rétractation applicable aux contrats de services conclus à distance est en principe de 14 jours et le professionnel doit également fournir au consommateur les informations et le formulaire permettant de l’exercer.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement JTML Stockage afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité JTML Stockage et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus avec JTML Stockage sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.