Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
JTML STOCKAGE
Site de Neuvillette
1374 Rue de Neuvillette – 62870 Campagne-lès-Hesdin
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
JTML STOCKAGE
1374 Rue de Neuvillette
62870 Campagne-lès-Hesdin
RCS Boulogne-sur-Mer 918 030 230
Président : Logan BOTTE
Téléphone : 06 21 00 15 62
Email : lbotte4@gmail.com
1374 Rue de Neuvillette
62870 Campagne-lès-Hesdin
RCS Boulogne-sur-Mer 918 030 230
Président : Logan BOTTE
Téléphone : 06 21 00 15 62
Email : lbotte4@gmail.com
ARTICLE 2 – NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue un contrat de location d’espace de stockage ou de stationnement.
Il ne constitue ni un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, ni un contrat de garde ou de gardiennage, ni un bail commercial ou d’habitation.
Le Client conserve à tout moment la garde juridique et matérielle des biens ou véhicules entreposés.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute validation.
La validation en ligne du contrat via le site internet vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – DURÉE – RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée mensuelle reconductible tacitement.
Il peut être résilié par le Client avec un préavis d’un (1) mois.
Toute période commencée est due.
La résiliation ne devient effective qu’après restitution complète, vide et propre de l’espace loué.
ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible 7 jours sur 7, de 8h30 à 18h30.
En dehors de ces horaires, l’accès peut être accordé uniquement sur rendez-vous préalable accepté par JTML Stockage.
Le site peut bénéficier d’une présence humaine ponctuelle ou régulière.
Cette présence ne constitue pas un service de gardiennage individualisé.
Cette présence ne constitue pas un service de gardiennage individualisé.
JTML Stockage peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de non-respect du règlement ou pour raison de sécurité.
ARTICLE 6 – DISPOSITIFS D’ACCÈS
Tout code, badge ou dispositif d’accès remis au Client est strictement personnel et confidentiel.
Le Client demeure seul responsable de toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants d’accès.
Toute transmission à un tiers engage la responsabilité du Client.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES ESPACES
Les espaces sont destinés exclusivement au stockage.
Il est strictement interdit :
- d’y exercer une activité professionnelle,
- d’y établir une domiciliation,
- d’y habiter,
- de modifier les installations,
- de stocker des denrées alimentaires ou produits périssables, protégés ou non,
- de stocker des animaux vivants ou morts,
- de stocker des matières inflammables, explosives ou toxiques,
- de stocker des déchets,
- de stocker des biens illicites,
- de réaliser des réparations mécaniques sur site.
Tout manquement pourra entraîner résiliation immédiate.
ARTICLE 8 – STOCKAGE DE VÉHICULES
8.1 Dépôt et manipulation
Le Client dépose son véhicule devant le hangar.
JTML Stockage est autorisé à déplacer et manœuvrer le véhicule pour les besoins du stationnement.
Le Client reconnaît que les manœuvres normales de stationnement ne constituent pas une faute.
8.2 État visuel et photographies
Un état visuel peut être réalisé à l’entrée et à la sortie.
JTML Stockage peut prendre des photographies à titre conservatoire.
Ces photographies ne constituent pas un engagement d’exhaustivité.
Ces photographies ne constituent pas un engagement d’exhaustivité.
8.3 Restitution sans présence simultanée
En cas de récupération du véhicule sans présence simultanée de JTML Stockage :
- toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 24 heures,
- passé ce délai, le véhicule sera réputé restitué conforme à son état apparent.
8.4 Responsabilité spécifique
Ne peuvent engager la responsabilité de JTML Stockage :
- usure naturelle,
- panne mécanique,
- décharge de batterie,
- vice propre du véhicule,
- défaut préexistant,
- dommages causés par des tiers,
- intempéries.
Le véhicule doit être assuré et en règle.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
JTML Stockage ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle prouvée.
L’indemnisation maximale ne pourra excéder 1 000 € par contrat, sauf faute intentionnelle.
Le Client renonce expressément à tout recours au-delà de ce plafond.
ARTICLE 10 – ASSURANCE OBLIGATOIRE
Le Client doit assurer les biens et véhicules pour leur valeur réelle pendant toute la durée du contrat.
Il demeure seul responsable en cas d’insuffisance d’assurance.
ARTICLE 11 – TARIFS – PAIEMENT
Les loyers sont payables d’avance.
Le Client autorise expressément le prélèvement automatique des sommes dues selon la périodicité convenue.
En cas de retard de paiement :
- intérêts au taux légal majoré de 5 points,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- suspension d’accès possible.
La suspension d’accès ne suspend pas l’obligation de paiement.
ARTICLE 12 – ABANDON DES BIENS
En cas d’abandon après résiliation :
- une mise en demeure sera adressée,
- un délai de 30 jours sera accordé,
- à défaut, les biens pourront être enlevés, détruits ou valorisés conformément au droit français.
Les frais seront à la charge du Client.
ARTICLE 13 – VIDÉOSURVEILLANCE
Le site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance à des fins de sécurité des installations.
Ce dispositif ne constitue pas une surveillance individualisée permanente.
Les enregistrements peuvent être transmis aux autorités compétentes en cas d’infraction.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour la gestion du contrat, la facturation et la sécurité.
Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de JTML Stockage dans le respect du RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
JTML Stockage ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.